Conditions
Générales de Vente Learneo
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties pour les prestations fournies par la société Learneo.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Learneo tant en France qu’à l’étranger.
Article 2 : PRESTATIONS DE SERVICES
La société Learneo effectue les formations dans ses locaux.
Dans le cas d’une formation sur le site du client, et à défaut de convention formelle particulière, Learneo n’est pas tenue d’effectuer l’installation des produits. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : COMMANDE
3.1 Commande de formation
Le client qui souhaite souscrire à une formation rempli une demande de pré-inscription sur le web ou fait la demande par mail. La société Learneo retourne une proposition commerciale comprenant les caractéristiques de la formation (type, durée) et la proposition financière. Il est necessaire que les stagiaires remplissent les prérequis de formation mentionnés sur le site web de Learneo : www.learneo.fr. Pour vérifier la maîtrise des prérequis et analyser les besoins des stagiaires par rapport à la formation, Learneo a mis en place un questionnaire de pré-formation. Learneo s’engage à traiter les informations recueillies dans le questionnaire avec confidentialité et à les es utiliser uniquement dans le cadre de la personnalisation de l’expérience de formation.
3.2 Convocation
Learneo adresse une convocation confirmant les dates de formation. Learneo ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer :
– par chèque
– par virement bancaire
Learneo SAS
BNP Paribas
Code Banque 30004 – Code Guichet 02587
Compte 00010090495 – Clé 33
– en ligne, lors de la pré-inscription par carte bancaire (Carte bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard…).
Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
– Des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis,
– L’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
– L’exigibilité immédiate des factures non échues.
Au cas où un client serait redevable du paiement d’une ou plusieurs formations dispensées antérieurement par Learneo, Learneo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur. L’attestation de stage est jointe à la facture.
4.2 Convention de formation
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
4.3 Annulation, absence, report d'inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
– Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
– Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à la facturation au client de 50 % du coût de la totalité du stage.
– Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.
– En cas de prépaiement en ligne, les conditions seront les mêmes. Le client sera remboursé par la société Learneo dans le délai de 30 jours à compter de la confirmation écrite de l’annulation de la formation, si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation, Learneo remboursera 50% du montant de la prestation. Si celle-ci intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le client ne sera pas remboursé. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
4.4 Annulation d'une formation
Learneo se réserve la possibilité d’annuler tout stage interentreprises en cas de manque de participants, de problème d’approvisionnement de supports de stage ou de problème technique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.
Article 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que « les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage. L’exportation de certains produits peut être soumise à des réglementations spécifiques françaises ainsi qu’à celles établies par le Département du Commerce des Etats-Unis. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite. Il appartient au client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine.
Article 6 : RESPONSABILITÉ
La société LEARNEO est tenue d’une obligation de moyen, en particulier pour toutes les prestations de type « Aide à l’intégration » le client aura pris soin, avant l’intervention de Learneo de faire toutes les sauvegardes nécessaires à un retour arrière en cas de problème. La responsabilité de la mise en place de cette sauvegarde et de sa restauration incombe au client, hors conditions particulières explicitées dans le devis.
Sauf faute lourde, la société Learneo limite sa responsabilité au montant des prestations fournies. Concernant le passage de tous les types de tests de certifications, la société Learneo dégage toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique.
Article 7 : DÉLAI DE RÉTRACTION
En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client peut se rétracter dans le délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de la proposition commerciale.
En cas de prépaiement en ligne le client sera remboursé dans le délai de 30 jours à compter de sa rétractation, si elle intervient au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Sauf faute lourde, la société Learneo limite sa responsabilité au montant des prestations fournies. Concernant le passage de tous les types de tests de certifications, la société Learneo dégage toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique.
Article 8 : ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES, LITIGES
L’élection de domicile est faite par Learneo à son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, appliquant la loi française.
